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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459550.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463338.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472486.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474381.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781225
19 novembre 2014
19 novembre 2014
serait entaché l'arrêté du 15 octobre 2013, de l'abus de pouvoir que révélerait cet arrêté et de l'erreur de droit ainsi que de l'erreur manifeste commises dans l'appréciation de sa situation ne paraissent
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254974
24 février 2006
24 février 2006
conditions prévues aux articles 55 à 62 ci-dessus ( ) » ; qu'aux termes de l'article 55 du même décret : « Le rapporteur ( ) convoque et entend le plaignant et l'intéressé ainsi que les témoins qui lui paraissent
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228464
8 juillet 2005
8 juillet 2005
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007857370
8 septembre 1995
8 septembre 1995
l'autorité compétente demande sur un projet de texte l'avis d'un organisme consultatif, elle conserve la faculté d'apporter à ce projet, après ladite consultation toutes les modifications qui lui paraissent
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603735
27 février 2015
27 février 2015
l'application de ces dispositions, il appartient au juge des référés, lorsqu'il ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, de désigner avec une précision suffisante le ou les moyens qui lui paraissent
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293310
16 octobre 2019
16 octobre 2019
nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, lorsqu'elles sont effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, partagent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489989.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492524.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493851.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837979
23 juillet 1993
23 juillet 1993
d'un titre de séjour de même nature que celui de leurs père et mère autorisés à séjourner en France (article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986) - Dispositions non applicables lorsque les parents
Résumé IA — à vérifier1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006746
6 juillet 2007
6 juillet 2007
.) / 3°) Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007644236
14 novembre 1975
14 novembre 1975
19 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ANNULANT LA DELIBERATION DU 13 JANVIER 1973 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JEANNE D'ARC, DECIDANT D'ADMETTRE LA PRESENCE DES REPRESENTANTS DES PARENTS
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504629
17 octobre 2012
17 octobre 2012
C...et la somme de 5 000 euros chacun à M. et MmeC..., ses parents, en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du chef de la divulgation d'informations confidentielles relatives à l'adoption de Mlle
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
arrivant à terme et relevant d'un des cas d'exception à la mise en concurrence au titre des articles L. 2122-1-2 à L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), si VNF ne parvient
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007642713
12 octobre 1973
12 octobre 1973
PRECISER, PAR SES ARTICLES 7 ET 11 1ER ALINEA , LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LA COMMISSION D'ENQUETE DE LA LISTE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE QUI PARAISSENT
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613775
6 juin 1979
6 juin 1979
L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET, L'ADMINISTRATION QUI EST TENUE D'APPLIQUER LA LOI FISCALE, PEUT A TOUT MOMENT OPPOSER AU CONTRIBUABLE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI LUI PARAISSENT
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