invoqués par l'association Manche-Nature à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de la Manche en date du 19 mai 1993 autorisant l'extension de la carrière existante ne paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

rejeter la requête d'appel comme tardive, elle juge que le délai d'appel de trente jours, augmenté d'un mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, expirait le 10 octobre 2016, paraît

fait une inexacte application de ces dispositions législatives et méconnu les objectifs poursuivis par le B de l'article 13 de la 6ème directive du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes, paraît

hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

application ; que, toutefois, ces textes sont mentionnés dans l'analyse des mémoires échangés par les parties, à laquelle renvoie le motif par lequel le juge des référés énonce qu'aucun des moyens ne lui paraît

de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal paraît

l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L.9 et à l'article R.149, lorsque la décision lui paraît

en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de la plainte de la CPAM de la Gironde, au regard de l'article R. 145-17 du code de la sécurité sociale, pour des faits antérieurs au 27 septembre 2007, paraît

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de

A, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions

préalablement transmises au préfet, alors que cette absence de transmission n'est pas de nature à entraîner automatiquement la nullité du contrat eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, paraît

En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. 4.

entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient le grief relatif à la méconnaissance de l'interdiction, posée par la nomenclature, de facturer plus de deux actes pour une même intervention chirurgicale parait

que les conditions n'étaient pas réunies pour que soit mise en oeuvre la procédure d'expulsion en urgence absolue était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, paraît

personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche n'était pas de nature à révéler une appréciation ou un jugement de valeur au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, paraît

personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche n'était pas de nature à révéler une appréciation ou un jugement de valeur au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, paraît

certains des faits reprochés en retenant l'existence d'un manquement aux dispositions de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique qui prohibe tous procédés directs ou indirects de publicité paraît