X ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit admis à postuler à un emploi réservé de deuxième catégorie ; Considérant qu'à la suite de ces décisions, le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 29

X... est incompatible avec l'emploi d'ouvrier d'entretien et d'accueil", sans préciser les raisons de cette incompatibilité ; que M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de

QUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE A L'EMPLACEMENT DE LA ROUTE NATIONALE A ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'ACCES PAR CETTE ROUTE A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LE SIEUR X...

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues àl'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

d'existence ; que ces troubles doivent être évalués à la somme de 60 000 F ; que le préjudice indemnisable à ce titre pour Mme T. est celui imputable à la perte d'une chance pour M.

les fins de non-recevoir opposées en défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, en vigueur à la date de la décision attaquée : La Commission bancaire peut

Aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve

Sur l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 1998 : Considérant que les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, qui permettent au maire de réserver des emplacements

sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement

B n'a pas subi de perte de revenus professionnels futurs. 11.

B...ne saurait utilement invoquer un " principe général de non-cumul des emplois publics " ; Sur les articles 7 et 15 de la décision contestée : 4.

B...ne pouvait invoquer l'existence d'une perte de progression indiciaire liée à l'ancienneté et en écartant l'existence d'un préjudice de ce chef, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit

, crée pour son destinataire une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il est en outre fonctionnaire de la commune de Metz et risque de perdre son emploi

X... est apte à l'emploi d'adjoint administratif de la fonction publique pour lequel il a postulé par demande du 7 février 1995. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

pour les produits homéopathiques unitaires préparés à partir des souches "luesinum, medorrhinum, morbilinum, pertussinum et psorinum" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi signé le 27 octobre 2021.

NE PEUT ETRE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...