transports et de la mer a rejeté leur demande tendant à ce qu'une indemnité de 4 637 000 F leur soit versée en réparation du dommage par elles subi du fait du refus d'homologuer pour 24 mois la peinture

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU REJETER LES CONCLUSIONS PRECITEES DU SIEUR X...

Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 12 octobre 2021 : 4.

à l'annulation du jugement n° 03-951 du 16 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 274 011,77 euros en

n° 430753 du 19 décembre 2019, qui a rejeté la demande de la société tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'assurer qu'elle figure, pour l'exécution de la décision de la Commission

à l'annulation de ce jugement et la requête de la société Astier Victor tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

JOEL LUCAS ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR L'INCENDIE PROVOQUE PAR LE C...

d'éviter que ce dommage soit advenu.

tranche des travaux ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la réparation des préjudices résultant des désordres relatifs à la première tranche des travaux : 2.

Par une première décision du 10 juillet 2019, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a pris à l'encontre de M.

Article 2 : Le surplus de la requête de la société La Première Marche est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Première Marche.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

tant les décisions du 4 juin 2003 que ces décisions implicites de rejet ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 4 juin 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Soudexvinyl, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant en partie sa demande en décharge de compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle

A... tendant à la réparation de la perte d'une chance de limiter la dégradation des résultats de l'entreprise.

EURE-ET-LOIR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1970 ET LE 17 JUIN 1970 ET TENDANT

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 décembre 1993 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

En premier lieu, lorsque la victime d'un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu'elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en

A... au titre des frais irrépétibles ; 4°) a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune des Ulis à la garantir de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge, de condamner