. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique des produits de santé peut conclure avec une entreprise pharmaceutique une convention, afin de fixer le prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

C par l'achat d'actions de la société anonyme (SA) Prosol Gestion à un prix préférentiel auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Charly, remis ces cotisations à la charge de M. et Mme C dans

Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé

des dispositions réglementaires du code électoral relatives à l'établissement de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie et à l'abrogation, par voie de conséquence, des dispositions se référant

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

de ce prix dans l'hypothèse où " l'EBITDA consolidé " du groupe France Géothermie de 2008 et/ou de 2009 deviendrait inférieur à 6 millions d'euros, par la fixation dans ce cas du prix de cession à la

construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix

française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 mars 2004 de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française lui refusant de payer ses congés non pris

les ministres signataires sur ses demandes tendant à l'abrogation de ces dispositions ; Considérant que le litige concerne le paragraphe 221 de la circulaire, intitulé "contrats de gérance, gestion à prix

." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 juin 1988, pris en application de ces dispositions, par lequel le préfet de l'Eure a autorisé M.

impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix

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1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) " ; qu'aux termes du 3° quater de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prix

de courbes des " prix de marché horaires futurs " de l'année 2022 construites, pour chacun des jours de cotation de la période de référence, sur la base des prix relevés sur les marchés lorsque les produits

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

; que le I de l'article R. 131-44 prévoit que les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et preneurs concomitamment, définissent et mettent en oeuvre, sur la base

réglementaires des agents ; 2°) d'enjoindre à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger l'ensemble des règlements pris

civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références

EDICTE DE FACON GENERALE DES REGLES DE NOTATION QUI NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LE CHAPITRE I DU TITRE IV DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES PRESCRIPTIONS DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS