présentée par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter la demande de première instance du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95NT00888 du 7 mai 1997 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nantes a ramené de 90 000 F à 45 000 F l'indemnité allouée par le

Michel X..., agissant en son nom personnel et pour l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS" ( U.P.S.E.P.P

télécommunications, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1997 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande

décembre 2005 et le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme NORELEC dont le siège social est situé RD 97 à Verquin (62131) ; la société NORELEC demande

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Stanislas Bilicki, dont le siège est à la mairie de Saint-Mard (77230) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD demande que le Conseil d'Etat, d'une part

Il résulte de ce qui précède que la commune d'Annemasse est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M. et Mme A sur le fondement de l'article L.

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Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

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Le 18 avril 2019, la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée défavorablement au projet modifié.

Il s'ensuit que cette demande ne pouvait plus légalement être rejetée le 15 novembre 2019. Sur la proportionnalité des sanctions prononcées : 15.

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