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Vu la procédure suivante : Le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La coopérative agricole UKL-Arrée a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles