Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 6

la contestation dirigée par M. et Mme X contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1991 qui en résultent ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 27 avril 2004 tendant au retrait des décisions imposant à des fonctionnaires détachés à l'étranger d'accepter des contrats de droit privé sous le régime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

1957, aux termes duquel le conseil général est obligatoirement consulté ...

Par un arrêté du 28 novembre 2016, la rectrice de l'académie de Reims a fait droit à sa demande.

son transfert le 1er janvier 2000 ; Considérant qu'il résulte du dispositif de la décision précitée, éclairé par ses motifs, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général

régime de télétravail applicable au sein de ce ministère à compter du 4 octobre 2021.

Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par le 2 de l'article 210 C du code général

d'une vérification de comptabilité la société Schneider, devenue depuis Schneider Electric, a été assujettie au titre de l'année 1986, en application des dispositions du I de l'article 209 B du code général

FEVRIER 1959 ENSEMBE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

pour lequel elle s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés à hauteur de la neutralisation de la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes versés par la société Axa Reim

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code général

QUE LES REQUETES SOUTIENNENT QUE LE DECRET DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ILLEGAL POUR AVOIR DIVERSIFIE LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, MODIFIE LE REGIME

complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEYFERT SAS, dont le siège est rue du Val clair - PI La Pompelle à Reims

de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique du travail, - les conclusions de M.

familles des élèves n'étaient pas constitutives, en ce qui concerne l'accès au service public de l'enseignement musical, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit