de sa pension civile de retraite pour un effet au 30 décembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 5 octobre 2004 ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts

téléphoniquement le 8 juillet 2008 et l'informant de la suite favorable réservée à sa candidature ; que l'existence de ladite décision n'est pas contestée par la MAISON DE RETRAITE « LE CLOS FLEURI »

AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle a été prononcé le non lieu à statuer sur

d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; 3°) d'annuler la décision du 18 mars 2005 l'admettant à la retraite après 15 ans de services avec le bénéfice de la prime instituée par l'article 84

, chargé du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter du 27 mars 1987, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,

; le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le tableau II d'assimilation des ingénieurs de l'aviation civile retraités figurant à l'article

; 2°) statuant au fond, annule cette décision ; 3°) enjoigne à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de l'admettre au bénéfice de la jouissance de sa pension de retraite

de procéder à la communication des documents demandés sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions contestées et d'enjoindre à la Caisse de retraite

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 7 mai 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite ; -

Par la présente décision, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le président du gouvernement a mis Mme B à la retraite d'office.

Article 3 : La décision du 14 avril 2008 de la caisse nationale des barreaux français et la décision du 6 juin 2008 de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes sont annulées.

B...tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la copie d'une décision référencée 48 portant retrait de deux points sur

A se pourvoit contre le jugement du tribunal administratif de Rennes qui, après avoir annulé la décision du 28 décembre 2004, a enjoint à la caisse des dépôts et consignations de l'admettre à la retraite

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de mise à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 juin 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a partiellement suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre

de retraite ; que M.

A demande : 1°) d'annuler la décision du 21 août 1992 du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite sur la base des taux de droit commun ; 2°) d'enjoindre

de la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE-CHATEAU en tant que, par cette décision, la Maison de retraite a décidé que l'état de santé de Mme A n'était pas imputable au service pour une période de trois mois