annule le jugement du 16 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

demeurant à Bouguenais (44340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- réforme le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 13 867,47 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus

de 1 815 616 francs en réparation du préjudice causé par le refus de ces permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions de refus de permis de construire ; 3°) annule la décision

. / Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation ; que

Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a refusé

de lui accorder une indemnité de licenciement ; que, l'état de l'instruction ne permettant pas d'évaluer le montant de l'indemnité due à Mme X..., il y a lieu de renvoyer la requérante devant l'office

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE TOUTE INDEMNISATION A CE TITRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE COMPTE TENU DU PREJUDICE MATERIEL

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le Premier ministre a refusé

première fraction ne résultait pas d'une décision explicite lui accordant l'indemnité et si, par voie de conséquence, le refus de lui verser la seconde fraction de cette indemnité unique n'était pas constitutif

Pierre X... en réparation du préjudice que leur a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice rendue à leur profit ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le refus implicite opposé par le président de l'université de Reims à sa demande tendant au paiement de la somme de 9 135 F correspondant à la rémunération

Les membres de ces conseils perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à compenser la perte de ressources professionnelles entraînées par leurs fonctions au sein de ces conseils.

République du département de la Loire-Atlantique a déclaré cessible un terrain appartenant à la requérante, exproprié en vue de l'extension du cimetière de Mesanger, et a rejeté ses conclusions en indemnité

C, réformé ce jugement en portant à 3 000 euros le montant de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, et rejeté le surplus des conclusions d'appel.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 avril 2012 par laquelle la société La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1996 en tant qu'il a refusé

La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur des Hospices civils de Lyon (HCL), ayant refusé d'adresser aux ayants droit de M.