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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

.. contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à ce qu'il soit remis

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828474

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

.. contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à ce qu'il soit remis

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615256

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973482

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

DES DECHETS MENAGERS (SICOVAD) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737360

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

10LY00176 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant partiellement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010590

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 15 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231772

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

accordant la décharge de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, a annulé ce jugement et remis

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309966

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accueilli partiellement leur appel tendant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036682858

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Par un arrêt n° 15PA04553 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre des outre-mer, partiellement réformé ce jugement, condamné l'Etat à verser à M. et Mme B..

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616495

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

conseil d'etat les 22 aout 1973 et 8 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 juin 1973 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de paris a partiellement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630923

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803959

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Par un jugement n° 1207162 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, faisant partiellement droit à leur demande, a ordonné la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438042.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a demandé le versement de la somme de 89 451,38 euros, correspondant au remboursement partiel

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803963

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Par un jugement n° 1207161 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, faisant partiellement droit à leur demande, a ordonné la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028605

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Par un jugement n° 1207164 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, faisant partiellement droit à sa demande, a ordonné la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245518

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

B...dirigés contre ce même jugement, d'une part, l'a, annulé en tant qu'il faisait partiellement droit aux conclusions des requérants, et, d'autre part, a rejeté leur demande ainsi que leur appel incident

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260310

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

alors que le contrat de location avait été signé le 9 juillet 2004, avant même la facturation et la réception du matériel qui portaient la date du 12 juillet 2004, enfin, que, pour contester cette remise

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659658

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La société Eiffage Energie Systèmes a remis une offre pour le lot n° 11 " plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone ouest ", pour lequel elle a été classée en première position et a obtenu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255697

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant, en troisième lieu, que le compte d'exploitation prévisionnel modifié remis le 9 mars 2016 par la société Le Petit Bain à la commune d'Hyères-les-Palmiers, est un élément constitutif de son

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470968.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

jugement du 4 octobre 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté leur demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge consécutives à la remise

Source officielle

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