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DÉCISION / ECLI
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
.. contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à ce qu'il soit remis
CETAT:CETATEXT000042828474
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615256
24 août 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973482
25 octobre 2010
DES DECHETS MENAGERS (SICOVAD) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis
CETAT:CETATEXT000027737360
17 juillet 2013
10LY00176 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant partiellement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008010590
5 octobre 1998
Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 15 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231772
27 juillet 2005
accordant la décharge de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, a annulé ce jugement et remis
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309966
6 août 2008
A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accueilli partiellement leur appel tendant
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036682858
7 mars 2018
Par un arrêt n° 15PA04553 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre des outre-mer, partiellement réformé ce jugement, condamné l'Etat à verser à M. et Mme B..
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616495
30 juin 1976
conseil d'etat les 22 aout 1973 et 8 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 juin 1973 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de paris a partiellement
CETAT:CETATEXT000007630923
29 janvier 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803959
11 octobre 2017
Par un jugement n° 1207162 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, faisant partiellement droit à leur demande, a ordonné la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438042.20210928
28 septembre 2021
le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a demandé le versement de la somme de 89 451,38 euros, correspondant au remboursement partiel
CETAT:CETATEXT000035803963
Par un jugement n° 1207161 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, faisant partiellement droit à leur demande, a ordonné la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes
CETAT:CETATEXT000036028605
Par un jugement n° 1207164 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, faisant partiellement droit à sa demande, a ordonné la restitution des retenues à la source appliquées sur les dividendes
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245518
19 juillet 2017
B...dirigés contre ce même jugement, d'une part, l'a, annulé en tant qu'il faisait partiellement droit aux conclusions des requérants, et, d'autre part, a rejeté leur demande ainsi que leur appel incident
CETAT:CETATEXT000035260310
21 juillet 2017
alors que le contrat de location avait été signé le 9 juillet 2004, avant même la facturation et la réception du matériel qui portaient la date du 12 juillet 2004, enfin, que, pour contester cette remise
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659658
8 décembre 2020
La société Eiffage Energie Systèmes a remis une offre pour le lot n° 11 " plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone ouest ", pour lequel elle a été classée en première position et a obtenu
CETAT:CETATEXT000033255697
17 octobre 2016
Considérant, en troisième lieu, que le compte d'exploitation prévisionnel modifié remis le 9 mars 2016 par la société Le Petit Bain à la commune d'Hyères-les-Palmiers, est un élément constitutif de son
ECLI:FR:CECHR:2025:470968.20250221
21 février 2025
jugement du 4 octobre 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté leur demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge consécutives à la remise
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