. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif

B soutient que les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies ; que l'urgence résulte de ce que M.

les actes qu'elle doit accomplir concernant le système d'information et de lui permettre de continuer d'effectuer les astreintes administratives, en troisième lieu, d'ordonner le maintien de sa rémunération

comme irrecevable par un jugement en date du 16 décembre 1998 ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; que par un jugement du 14 novembre 2002, le même tribunal administratif, de nouveau saisi

à concurrence des actions qu'il avait obtenues en rémunération de son apport, soit 49 970 800 euros, avait la nature non d'un remboursement d'apports mais d'une répartition, taxable entre ses mains sur

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Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension est immédiate, la prive de toute rémunération pour une durée indéterminée alors que son époux fait également l'objet

Par huit jugements des 3 décembre 2019, 28 janvier 2020 et 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris, saisi par ces salariés, a annulé les autorisations accordées par l'inspectrice du travail

GAYE Y... en application des dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, et alors même qu'averti de la situation, le proviseur a, sans formuler d'interdictions formelles, saisi l'inspecteur

Jean-François Y... en rémunération du rapport d'expertise qu'il a déposé en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 6 janvier 1983, le conseiller délégué par le président

tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

la retraite à effet du 3 novembre 2003, il justifie de l'urgence qui s'attache à ce que ses droits soient reconnus ; que le double refus qui lui a été opposé méconnaît le principe d'égalité des rémunérations

Dans l'affirmative, compte tenu notamment du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, le principe d'égalité des rémunérations est-il méconnu par les dispositions

16 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen a sursis à statuer sur la demande de Mme A...B..., relative au refus de versement de l'allocation de rentrée scolaire en 2016, et saisi

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

d'ancienneté d'un an par enfant pour les personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, dont il réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires ; que, toutefois, le principe d'égalité des rémunérations

X... tendant à l'annulation de l'arrêté portant cessation de paiement à compter du 30 septembre 1981 de sa rémunération à l'étranger, de la décision du ministre des relations extérieures refusant de lui

A B a saisi le tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

A...de nouvelles fonctions équivalentes en terme de rémunération et de responsabilités à l'intérieur du groupe et qu'il les a refusées sans justification sérieuse.

qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987 : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie