la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement et le droit de mutation à titre onéreux prévus respectivement aux articles 683 et 719 pouvaient être réduits à 2 % pour les acquisitions immobilières

Hauts de Seine a rejeté la demande de réduction de la taxe locale d'équipement qui lui a été assignée en vertu d'un permis de construire délivré le 30 septembre 2004 pour la réalisation d'un ensemble immobilier

demeurant ..., la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, à concurrence des droits et pénalités résultant de la taxation d'une plus-value immobilière

"LES JALOTS EST", représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 205, avenue Michel Grandon à Trelissac, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DORDOGNE IMMOBILIER", représentée par son gérant

soumise sur option à cet impôt ; / b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

a, le 7 juin 1974, racheté à l'autre propriétaire indivis ses droits de propriété sur ces deux terrains ; que les époux X... ont, le 29 décembre 1976, cédé ces deux parcelles à une société civile immobilière

de la cotisation mise à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1999 et 2000 au titre de locaux commerciaux qu'elle possède à Barentin (Seine-Maritime) ; que saisi

A...et la SA Hôtel des Arcades en règlement judiciaire et prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la

revenus distribués par la SELARL, ses rémunérations de gérant majoritaire de cette société à raison d'insuffisances déclaratives et, enfin, certaines réductions d'impôt liées aux investissements immobiliers

contentieuse antérieure Par un jugement du 28 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de la commune d'Ollioules (Var) en nullité de la vente d'un ensemble immobilier

Vu la procédure suivante : La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL du 2 rue Saint-Charles contestait, à titre principal, la valeur locative des bâtiments A4, B, C et D de l'ensemble immobilier

, avenue Saint-Charles Les lierres à Monaco (98000), représentée par son gérant en exercice, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi

Poulet, Odent, avocat de la société civile immobilière des Cèdres. Considérant ce qui suit : 1.

Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause.

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

de pouvoir la décision du 2 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AE 375 et AE 368 et sur le bien immobilier

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande en date du 22 octobre 1987, renouvelée le 21 octobre 1988, la société immobilière

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis gratuitement à la disposition de M.