Z... est constituée par des recettes perçues en 1976 et 1977 ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription des années 1974 et 1975 est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3 de

JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 AIT FIXE CETTE VALEUR, VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;

, 1975 et 1976 ainsi que des pénalités y afférentes, et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 ; 2°) la décharge de ces impositions, pénalités et majoration ; Vu les

au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) subsidiairement, ordonne un complément d'instruction au besoin par expertise

1973 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE

AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° DECIDE LE RETABLISSEMENT DE M. X...

TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE VAR ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE

EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14

et le 31 mars 1977 et par la société de fait "Gonzalez-Dubourg" pour l'exercice compris entre le 1er avril 1977 et le 21 mai 1978 ; que M.

; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE

28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

X..., portant sur les années 1971, 1972 et 1973, l'administration a constaté que les revenus bruts déclarés par l'intéressé au titre de l'année 1972, s'élevant à 247 668 F, avaient été encaissés par chèques

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 3 juin 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES

à 1978 et au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; °2) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu °2) sous le °n 62 761, le recours du ministre de l'économie

VU LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET LE DECRET N 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la ville de ... .

, par un avis de mise en recouvrement, en date du 25 octobre 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; H.D.