Le 11 mai 2007, les intéressés ont conclu avec cette société un protocole transactionnel en exécution duquel une somme de 92 076 euros a été versée à chacun d'eux.

2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 21 février 2007 et celle du 23 mars 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer refusant de nommer

La réception de la notification doit être constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant.

jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

X... décharge des sommes de 2 062 F au titre de 1980, de 7 032 F au titre de l'année 1981 et de 1 370 F au titre de l'année 1982 ; que dans la limite de ces dégrèvements, les conclusions de la requête

la demande de Mme A...doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7.

Frères" imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1973, 1974 et 1975 d'une somme correspondant au montant des intérêts que cette société s'est abstenue de percevoir à l'occasion du prêt

Les programmes et décisions concernés font l'objet, à la demande des autorités compétentes intéressées et dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, d'un accord du représentant de l'Etat

compris au jour dudit arrêt, l'indemnité qui lui avait été allouée par un précédent arrêt en date du 8 mars 2002 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal, à compter du 23 avril

de retard afférents à l'indemnité octroyée ; que, par ailleurs, ledit syndicat a versé à l'intéressée une indemnité supplémentaire de 25 000 F au titre de la poursuite, postérieurement au jugement, des

Par courriel du 9 mars 2021, le ministre de l'intérieur a été informé par le préfet de police de Paris de ce qu'il avait reçu une demande de naturalisation, au titre de l'article 21-22 du code civil, pour

X... en laissant un objet fragile appuyé de champ contre une porte non condamnée ; que dans les circonstances de l'affaire, la responsabilité respective de M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service dont M.

de l'intéressé au titre de l'année 1969, postérieure au dernier exercice vérifié.

Silva, le tribunal administratif a fait une juste appréciation des réparations dues au titre des préjudices de toute nature subis par les intéressés ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la

A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite, confirmée par la décision du 8 novembre

A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite, confirmée par la décision du 8 novembre

MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR. - REFUS D'ACCORDER UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR COMMODITÉ PERSONNELLE À TITRE DISCRÉTIONNAIRE.

des intérêts a été demandée par M.

prévaloir, pour demander la décharge des impositions qui lui ont été assignées au titre de ces deux années, de l'irrégularité non contestée de la procédure contradictoire suivie par l'adminitration ; Sur