QUI ETAIT ALORS FRANCAISE D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL A ETE RECRUTEE, A PARIS, COMME AUXILIAIRE DE SERVICE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1939 ET A ETE TITULARISE LE 1ER JUILLET 1959 DANS

du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception

Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

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ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est

En vertu de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation

Robert X..., sa délibération du 17 avril 1989, portant suppression à compter du 1er juin 1989 de l'emploi de manoeuvre spécialisé chargé de la surveillance de la station de pompage de Tasque ; 2°) de rejeter

La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque : (...) b) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Il est institué pour tout titulaire de la

du 15 septembre 2007, en la classant au 3ème échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois et 13 jours et à sa titularisation à compter

X... a été nommé dans cet emploi, en qualité de stagiaire par un arrêté du 21 avril 1988, à compter du 1er septembre 1988 ; que, pour annuler l'arrêté du 19 septembre 1989 qui a titularisé M.

membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement

Y... était titulaire des mandats de délégué syndical, membre du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire

subsidiaire, d'ordonner au ministre, sous astreinte définitive de 5 000 F par jour de retard de le réintégrer à la date de son éviction illégale, de valider son année de stage et de prononcer sa titularisation

Considérant que le rachat de jours épargnés sur un compte d'épargne-temps dans la fonction publique constitue l'un des modes règlementaires d'utilisation de ce compte pour le nombre de jours épargnés au-delà

En limitant aux seuls titulaires d'un BTS-CG obtenu à compter de 2017 la possibilité de bénéficier de dispenses d'épreuves pour le DCG, l'arrêté litigieux a pour objet de permettre que les candidats dispensés