une décision implicite de la commission départementale d'équipement commercial autorisant la société d'études, développement et réalisation Loisinord II à créer un centre commercial d'une surface de vente

du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs pour apprécier le respect par le projet qui leur est soumis des objectifs mentionnés à l'article L. 750-1 du même code.

de l'établissement ne permettra pas à la société d'honorer ses charges mensuelles fixes et de payer les salaires et les fournisseurs et que, d'autre part, la société détient un stock important de consommations

Considérant, en second lieu, que par cette même décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3120-2 et L. 3122-9 du code des transports conformes à la Constitution ; que

construction immobilier d'entreprises à créer sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) un magasin d'articles de bricolage, d'aménagement de la maison et de jardinage d'une surface de vente

X..., qui exerce l'activité de coiffeur depuis 1967 et a possédé son propre salon de coiffure à l'étranger pendant une dizaine d'années avant de venir s'installer en France, y exerçait, à la date de la

Nantes a annulé ces titres de recettes exécutoires en tant que le montant de la part " R2 " de la redevance de concession a été calculé sans prendre en compte le montant des taxes communales sur la consommation

annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 150 000 F" ; que, si, aux termes du paragraphe 2 de ce même article, "les opérations de location de matériels ou de biens de consommation

universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens de consommation

des périmètres cités ci-dessus, ainsi qu'aux sous-produits d'abattage non récupérés à l'exception, d'une part des viandes et abats saisis comme impropres à la consommation humaine, mais dont l'utilisation

. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales

Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol, André Y..., Tanneau, Le Faou, Le Dez, Le Flao, Prima, Gourlay, Guernalec, Colomer

Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe d'aide est celui des

Versailles a limité à 3 642,74 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE au titre de loyers impayés en réparation du refus de concours

.) / Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d'un équipement électrique

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...). / Pour la généralité des entreprises, la production de

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Loup l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 464 m² d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " de 999 m² afin de porter sa surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence... 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence... 2.

final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant