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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506266
6 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aurépré, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a cédé six parcelles situées sur le territoire de la commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972278
4 juin 2012
C..., qui n'a pas déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 29 juin 1994, de l'immeuble dont il avait acquis la nue-propriété en 1981, à la suite du décès de sa mère, et dont il avait
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853824
29 juin 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à sa modification par l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123
23 novembre 2022
Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 21 avril 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
ECLI:FR:CECHR:2022:442734.20221123
Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630247
12 juin 1992
de véhicules d'occasion recensées par lesdites réponses, le prix de vente mentionné par le client était supérieur au prix de vente porté en comptabilité ; qu'estimant que cet échantillon permettait de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868862
6 mai 2009
d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière Vendôme Commerces l'autorisation d'extension de 7 315 m² d'un ensemble commercial dénommé Avant Cap de 11 742 m², portant la surface de vente
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617984
14 mars 1983
ET LE 31 DECEMBRE 1971, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOSITION DU PROFIT QUE LUI-MEME ET SON EPOUSE ONT TIRE DE LA VENTE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007921754
5 juillet 1996
la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles revêtent un caractère civil, "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", dispose que "sont notamment visés : ... les ventes
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129494
20 novembre 2002
X... a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que les plus-values résultant de la cession d'actions de la société de vente d'immeubles et de promotion
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618707
21 novembre 1980
REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1969 SUR LE MONTANT D'UNE PLUS VALUE REALISEE PAR LA VENTE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619060
16 janvier 1980
% ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE, DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1969 IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE
CETAT:CETATEXT000007621587
15 décembre 1986
sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article... 4... sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013546
14 juin 1999
d'intention d'aliéner leur pavillon pour un montant de 1 290 000 F souscrite par M. et Mme X..., la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS a décidé,le 7 décembre 1989, d'exercer son droit de préemption sur ce bien
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008079155
10 novembre 1999
(les) publications ... doivent remplir les conditions suivantes : 4° Faire l'objet d'une vente effective au public ..." ; Considérant que la commission paritaire des publications et agences de presse a
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033981651
3 février 2017
Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de
CETAT:CETATEXT000007623315
12 novembre 1986
celle sur laquelle se fondaient les moyens invoqués par la société devant les premiers juges, constitue une demande nouvelle, qui, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable ; Sur le bien
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441932.20220519
19 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile de construction vente (SCCV) Résidence le Flamboyant, constituée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du code général
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796033
13 mars 1991
cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente
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