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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506266

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aurépré, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a cédé six parcelles situées sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972278

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

C..., qui n'a pas déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 29 juin 1994, de l'immeuble dont il avait acquis la nue-propriété en 1981, à la suite du décès de sa mère, et dont il avait

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853824

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à sa modification par l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 21 avril 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442734.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630247

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

de véhicules d'occasion recensées par lesdites réponses, le prix de vente mentionné par le client était supérieur au prix de vente porté en comptabilité ; qu'estimant que cet échantillon permettait de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868862

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière Vendôme Commerces l'autorisation d'extension de 7 315 m² d'un ensemble commercial dénommé Avant Cap de 11 742 m², portant la surface de vente

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617984

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

ET LE 31 DECEMBRE 1971, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOSITION DU PROFIT QUE LUI-MEME ET SON EPOUSE ONT TIRE DE LA VENTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921754

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles revêtent un caractère civil, "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", dispose que "sont notamment visés : ... les ventes

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129494

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que les plus-values résultant de la cession d'actions de la société de vente d'immeubles et de promotion

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618707

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1969 SUR LE MONTANT D'UNE PLUS VALUE REALISEE PAR LA VENTE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619060

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

% ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE, DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1969 IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621587

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article... 4... sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013546

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

d'intention d'aliéner leur pavillon pour un montant de 1 290 000 F souscrite par M. et Mme X..., la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS a décidé,le 7 décembre 1989, d'exercer son droit de préemption sur ce bien

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079155

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

(les) publications ... doivent remplir les conditions suivantes : 4° Faire l'objet d'une vente effective au public ..." ; Considérant que la commission paritaire des publications et agences de presse a

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033981651

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623315

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

celle sur laquelle se fondaient les moyens invoqués par la société devant les premiers juges, constitue une demande nouvelle, qui, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable ; Sur le bien

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441932.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile de construction vente (SCCV) Résidence le Flamboyant, constituée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du code général

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796033

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente

Source officielle

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