QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'A OPTE POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE POUR LA PRODUCTION LAITIERE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE REALISE A LA FOIS DES OPERATIONS TAXABLES

SOUMIS, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR UNE BASE DE 230.307,19 F COMPRENANT, A RAISON DE 225.000 F, LESPROFITS NETS REALISES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA VENTE

QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TIRER UNE CONSEQUENCE QUELCONQUE DE LA CIRCONSTANCE QUE DES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES, D'AILLEURS MINIMES, ONT PU ETRE TIREES DE LA VENTE DES DECHETS

balance de trésorerie qui a fait ressortir une discordance d'un montant de 250 902 F entre le montant des disponibilités employées de ce contribuable et celui des sommes susceptibles d'expliquer à la fois

impositions contestées ; que les moyens tirés de la procédure d'imposition, procédant d'une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle laquelle est irrecevable présentée pour la première fois

." ; Considérant que le ministre de l'économie, des finances et du budget fait valoir, comme il est en droit de le faire même pour la première fois au cours de la procédure d'appel, que Mlle X... possédait

X... du pli contenant la mise en demeure qu'elle lui avait faite de déclarer la plus-value réalisée par lui à l'occasion de la vente, en mars 1977 de 45 actions de la société civile immobilière ..., l'administration

l'administration, qui est en droit, après s'être fondée à tort sur les dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, d'invoquer à tout moment de la procédure, et même pour la première fois

X... à trois fois la valeur locative de deux appartements dont il disposait, l'un à Cannes, l'autre, à Paris ; que M.

dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente

poursuites diligentées par le comptable des impôts ; qu'à la suite du rejet de cette réclamation, la requérante a valablement saisi le tribunal administratif de conclusions qui, de même, relevaient à la fois

et n'était étayé par aucune pièce justificative, telle que des étiquettes ou des bandes de caisse enregistreuse ; que la centralisation des brouillards de caisse établis pour les différents points de vente

réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi

échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien, la fraction du prix constitutive d'une libéralité ne peut être regardée comme effectivement appréhendée par les bénéficiaires qu'une fois

montant des achats revendus au titre des exercices 1976, 1977 et 1978 ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'échantillon choisi ne serait pas suffisamment représentatif de la structure des ventes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL "LE CENTRE D'ETUDES", qui a pour activité la vente par correspondance de méthodes

commande ; qu'elle a, par ailleurs, estimé que la société n'établissait pas la réalité des services qu'elle prétendait assurer après que l'accord des parties soit intervenu et jusqu'au paiement de la vente

formé avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 29 janvier 1993 ; que la circonstance que ledit recours a été enregistré une nouvelle fois

.)" ; qu'aux termes de l'article 274 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits

Mahinui X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral