du code de l'urbanisme en accordant ce permis ; que, de plus, les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme n'ont pas pour objet de protéger les atteintes aux vues des habitations voisines

habituellementfréquenté, en dehors de la population communale et en raison même de sa situation et de la multiplicité des services offerts par une importante population venant tant de Bourg-en-Bresse que des communes voisines

Y... était sans qualité pour contester, au nom du syndicat, des permis de construire un immeuble voisin de celui dont il est copropriétaire ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.

deuxième lieu, que Mme X... ne peut utilement invoquer la circonstance que la commission communale aurait illégalement inclus dans le périmètre de remembrement des terres situées sur des communes voisines

pièces du dossier qu'à ladite date, le nombre d'habitants à prendre en compte à Canohes ne dépassait pas 3 400 ; qu'en outre, cette commune ne constitue pas un centre d'attraction pour les localités voisines

même code concernant la distance que doivent respecter les constructions parrapport aux limites parcellaires qui ont pour objet d'éviter que soient créés entre deux immeubles édifiés sur des fonds voisins

Y... demande à être indemnisé des préjudices que lui aurait causés une prétendue carence de l'Etat à faire respecter par son voisin la réglementation d'urbanisme et les prescriptions du permis de construire

sociétés filiales de la Société française des nouvelles galeries réunies SNGR et notamment par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DU CENTRE SFNGRC , a acquis en novembre 1968, pour un prix voisin

1964 le sieur X... a donné "à bail à ferme" son vignoble à un preneur qui en assure l'exploitation moyennant une redevance annuelle calculée en fonction des cours des vins produits par des vignobles voisins

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A VOISINS, COMMUNE DE MOUROUX SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1972,

LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'A PAS ETE VERSEE EN CONTREPARTIE DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES, MAIS EN VUE DU TRANSFERT SUR UN TERRAIN VOISIN

catégorie, M. et Mme X... ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale prévue par les dispositions précitées de l'article 1384-A du code général des impôts ; que la circonstance que des voisins

A DEMANDE AU PREFET DU BAS-RHIN DE FAIRE CESSER LA CONSTRUCTION ENTREPRISE A NIEDERBRONN-LES-BAINS PAR SON VOISIN, LE SIEUR Y...

L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AU PROFIT, DANS L'ORDRE PREFERENTIEL SUIVANT, DE L'EXPLOITANT, DES PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS DOMICILIES OU AYANT DES BIENS DANS LA COMMUNE DE L'IMMEUBLE OU LES COMMUNES VOISINES

D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE PREFET A PU LEGALEMENT EN PRONONCER LE RETRAIT AVANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT STATUE SUR UNE REQUETE NON TARDIVE DIRIGEE CONTRE CE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UN VOISIN

INTERVENTION CHIRURGICALE ETANT APPARUE NECESSAIRE LE LENDEMAIN VERS 5 HEURES 30, ELLE A DU, PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN ANESTHESISTE DANS L'ETABLISSEMENT, ETRE TRANSFEREE VERS 7 HEURES DANS UNE CLINIQUE VOISINE

LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE PERMETTRAIT D'AMELIORER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET DE SUPPRIMER CERTAINES DES NUISANCES SUBIES PAR LE VOISINAGE

COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :" AINSI QUE LE MONTANT DES EMPRUNTS QUE L'AEROPORT DE PARIS SERA AUTORISE A CONTRACTER EN 1977 ET 1978 POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES AU VOISINAGE

Y... a été autorisé à construire une maison d'habitation n'était plus exploité en vignoble et n'était pas enclavé dans l'exploitation voisine ; qu'il était situé à proximité d'un groupe d'autres habitations

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 25 JUIN 1963, LES ARRETES DU CHEF DU TERRITOIRE RELATIFS AUX IMMEUBLES DANGEREUX POUR LA SECURITE ET LA SANTE DES OCCUPANTS, DES VOISINS