de moyens ou de résultats.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être contresigné par le ministre de l'économie doit être écarté. 4.

Elles ne sont dès lors pas, en dépit de la contrainte qu'elles représentent, entachées, contrairement à ce que soutient le Syndicat des biologistes, d'une erreur manifeste d'appréciation.

Considérant, enfin, que si l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit pas, à elle seule, que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations

un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration