642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023 ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel

l'article L. 911-7 de ce code. 5.

régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que l'article L. 380-2 du même code dispose que : " Les personnes affiliées

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 46-628 du 8 août 1946 ; - le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : " Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé () ne

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

Y... ; SUR LA DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE-MALADIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966

) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y... en qualité d'agent spécial des sociétés UAP-Vie et UAP-IARD pour leurs opérations d'assurance en Polynésie française ; 2°) de rejeter la demande de M.

sur renvoi du Conseil d'Etat après une première cassation, a rejeté leur requête d'appel ; Sur la recevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 2.

civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

" du code de la sécurité sociale, au lieu de l'article " L. 145-2 " ; 3.

. / II. - Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour

751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de

Les dispositions de l'article R. 5015-1 (1er alinéa) du même code sont applicables aux pharmaciens-conseils" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 418 dudit code : "Les médecins chargés d'un