66-07-02-03-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

dont dépend l'établissement, et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code, avant de prendre sa décision, : "l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

premier lieu, qu'aux termes de l'article 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur - 2° Nature de l'activité de l'entreprise - 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

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X... a été supprimé à la suite de la réorganisation des services commerciaux de la SOCIETE LES GRANDS GARAGES DU BERRY qui connaissait à la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

d'autorisation de licenciement pour motif économique doit notamment comporter "les mentions suivantes : ... 3° nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

Giorgio, la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône autorisant la société requérante à licencier pour motif économique cette salariée de son emploi de monitrice de

travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'employeur s'est borné à faire état, dans sa demande d'autorisation de licencier vingt-et-un salariés dont Mme A... et M.

motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présenté par elle ; 2°) de rejeter la demande présentée par

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES

DEMANDE PAR LES SERVICES DU TRAVAIL PENDANT UN DELAI SUPERIEUR A CELUI FIXE A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL AURAIT FAIT NAITRE A SON PROFIT UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIER SON SALARIE

1978 et n° 2 du 15 novembre 1978 n'a pas fait l'objet d'une telle opposition ; Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés

vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

le licenciement des requérants, en se fondant, non pas sur l'inexistence du motif économique, mais sur l'insuffisance du plan social de reclassement et d'indemnisation proposé par l'employeur aux salariés