R 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Rahma A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée

pays de destination ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un arrêt n° 16MA00705 du 14 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré

pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner Mme 5... à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 240207

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas

les dispositions des articles 1089 b et 1090 A du code général des impôts et qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 388441, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X... verse à M.

Article 2 : Sont annulés : - au IV de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime, résultant du a) du 4° de l'article 2 du décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010, la phrase " Chaque domicile

rendue publique par un communiqué de presse du 20 février 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° Sous