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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008130031
21 février 2003
de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation pour raison de service ( ...)" ; que l'article 16 du même décret dispose que "le changement de résidence est celui que
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389287
18 décembre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; 2.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642902
23 mars 2015
A...a déclaré qu'il était célibataire en déposant sa demande de naturalisation ; qu'il s'est alors engagé à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008139898
30 décembre 2003
de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation pour raison de service ; que l'article 16 du même décret dispose que : le changement de résidence est celui que le militaire
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007817659
13 mai 1992
novembre 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644090
27 mai 1974
OBTENU DE LA JURIDICTION COMPETENTE LA RECONNAISSANCE DU DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES PAYEES SUR CES BASES ET LES SOMMES DUES SUR LA BASE DE LA VALEUR DU DOLLAR-CANADIEN-OR ET DU TAUX DE CHANGE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669993
10 octobre 2011
contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219777
3 avril 2006
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration ( ) selon
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007986
21 décembre 2007
A un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant à la distance entre Mayotte et la métropole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664214
21 novembre 2012
Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030969396
30 juillet 2015
au répertoire des détenus particulièrement signalés, a, les 21 avril, 18 mai et 3 juin 2015, saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, d'une demande de changement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007794960
14 mars 1990
X... et de Me Garaud, avocat du centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes", - les conclusions de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 14.
CETAT:CETATEXT000007719786
6 mai 1988
DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Accès par concours interne à un corps non immédiatement supérieur - Légalité au regard du statut général des fonctionnaires territoriaux de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007708730
26 avril 1985
professionnels dans le port de Dieppe pour faire diminuer, dans ce port, la proportion des vacations chômées, n'est pas fondé ; Cons., d'autre part, que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement
CETAT:CETATEXT000007803402
26 octobre 1992
. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration après détachement dans le corps d'accueil (article 16 de la loi n° 83
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008035884
13 novembre 2001
l'un de leur membres pour siéger - Incompétence de la juridiction administrative - b) Acte par lequel le Premier ministre porte à la connaissance du président du CES la décision d'une association de changer
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006488
6 juin 2007
d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007208
24 septembre 2007
Conseil supérieur de l'aide sociale, auxquelles les dispositions attaquées se substituent, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devait, en raison des changements
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006644
5 juin 2007
différents animaux dans le département de la Drôme pour l'année 2007, en tant que cette ordonnance a rejeté ses conclusions dirigées contre la prorogation de la période de destruction à tir du geai des chênes
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