du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Devys, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Devys, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES et de Me Foussard, avocat du Maire de Paris, - les conclusions de M.

(Paris 20ème) et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 22 juillet

Roland X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

COLLETTE et de Me Foussard, avocat de la Caisse d'Eparne d'Alençon, - les conclusions de M.

Devys, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société Sayag Electronic, - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard avocat du DEPARTEMENT DE PARIS, - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Foussard

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Devys, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société le Continent I.A.R.D. et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat des époux X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE "ROUSSELOT", de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la compagnie générale des eaux, de Me Baraduc-Bénabent, avocat du maire de Saint-Denis et de Me Foussard

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société "ROUSSELOT", de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la compagnie générale des eaux et de Me Foussard,

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Guy X... et de Me Foussard, avocat du département de la Réunion, - les conclusions de M.