procédure suivie ; - d'irrégularité, faute qu'il ait été informé du droit qu'il avait de se taire avant d'être entendu sur les manquements reprochés ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle se fonde, pour juger

litigieux des dispositions de l'article 9 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, sur un plan produit en cours d'instance par la société bénéficiaire de ce permis, qui ne figurait pas

III. - Lorsque la modification du tarif ou du prix est effectuée à l'initiative du comité économique des produits de santé (...) les fabricants ou les distributeurs des produits ou des prestations en sont

et réévaluation de placements dans le compte 66 charges des placements et les profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements dans le compte 76 produits des placements, et comporte

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

, la société requérante se fondait sur l'avis de la commission départementale qui les a estimées à 1 % des achats de produits frais ; que l'administration s'était rangée à cet avis et n'a pas contesté

Toutefois ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour lesprestations discontinues mais à échéances successives échelonnées

pétroliers pour un certain nombre de produits, notamment l'alcool éthylique et les esters d'huile de colza et de tournesol, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes en vue d'être utilisés

B...a produit deux nouvelles attestations signées par des opposants au régime syrien confirmant ses activités au sein de l'opposition ; que la présidente de la formation de jugement de la Cour nationale

. / Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits

Ces pourvois présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

la société (SA) Banque Themis, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par trois instances distinctes, d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle l'Établissement national des produits

GLOBE TROTTER NETWORK la qualification de producteur, au sens de ces dispositions ; Considérant que si la S.A.

la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités correspondantes, a déchargé la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés ci-dessus à raison des prestations

surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits

dont le siège est ... (78401) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 du comité économique des produits

devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de

administratif de Grenoble ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de juger

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 284391 et 289808 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant