notation 2001, ensemble ladite notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

demande d'abrogation de l'article 2 de l'arrêté des mêmes ministres relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez en date du 27 mars

définitive intervienne ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars

X... ne peut se prévaloir de la méconnaissance par le préfet de la Moselle des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 qui prévoient que, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle

Vu 8°), sous le n° 261530, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA FRANCE TELECOM TRANSPAC, dont le siège est 33, avenue du Maine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Norbert X... conservateur des hypothèques, a transmis, en application de l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dossiers de ces demandes au Conseil

du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 ; Vu, 4°) sous le n° 148243, la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS

1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu l'arrêt interministériel du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu la loi n° 91-647 du 10

. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction

ENTRE L'AUTOROUTE A.11 A SAINT-SATURNIN ET LE PONT GAMBETTA AU MANS, POUR LEQUEL LE PREFET DE LA SARTHE A PRESCRIT PAR ARRETE DU 11 MAI 1976 MODIFIE LE 15 JUIN 1976, UNE ENQUETE PORTANT A LA FOIS SUR

fixant la population de fixer de nouveau la population municipale de la commune de Coulaines au titre de l'année 2023 en tenant compte de la population carcérale réelle au sein de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes

Vu l'ordonnance, en date du 5 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat

Ali Osman Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, les recours

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai

Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Conseil d'Etat annule une "note" non datée ayant pour objet de préciser les modalités d'attribution du D.E.A.S.S. et une lettre du directeur régional des affaires sanitaires et sociales en date du 23 mai

- CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE)

rejeter la demande du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération et de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars