Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - l'arrêté n° 2002-1571/GNC du 30 mai 2002 fixant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ L.C.

Raphaël E..., les opérations électorales municipales tenues dans la commune de Yaté le 11 mars 2001 ; 2) de rejeter la protestation de M.

tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre de la santé et des sports a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 5 mars

département demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin ainsi que la décision du 21 mars

opération" ne peuvent être choisies comme commissaire enquêteur ou membres des commissions d'enquête ; Considérant que le président du tribunal administratif de Besançon a, par décision en date du 15 mars

Vu, 1° sous le n° 328338, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Sanef SA et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE AUTOSTRADE PER

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DU SPAHI, représentée par son

Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés n° 2005/28 et 2005/29 du 22 octobre 2005 par lesquels le maire de la commune de Villecerf l'a

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Clusaz des 8 mars et 5 juin 1989 portant délivrance d'un permis de construire

1985 le commissaire de la République de la Gironde ; 2°) annule ledit certificat ; Vu, enregistré le 23 mars 1993, l'acte par lequel la S.C.P.

EDF ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2023, présentée par la société EDF ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

La note technique attaquée a été publiée sur le site internet Légifrance le 3 mai 2019.

Par un arrêt n° 20MA02622 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel des consorts B, annulé l'arrêté du 8 juin 2017, enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à une nouvelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1994 et 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M.

DE MAILLOT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 6 mars 1989 ; Elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°)