B, déclarant des revenus tirés d'une activité salariée, a sollicité et obtenu le bénéfice de la prime d'activité à compter du mois de décembre 2020.

directeur de la comptabilité publique mettait en demeure Mme B... de se mettre à la disposition du trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne pour assurer la paye des agents de l'Etat du mois

demande tendant à la condamnation de Mme Françoise Y..., épouse Y, au remboursement de la somme de 210,39 euros (1 380,07 F) correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement au titre du mois

que plongeur scaphandrier ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois

Mons, 48,51 % ; que M. Y, candidat sur la liste conduite par M.

à compter de septembre 1991 et une nouvelle durée de dix mois à compter de septembre 1992 ; que, par une décision en date du 26 avril 1993, le ministre de l'agriculture a refusé de porter à douze mois

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.

X..., ont été déposées hors délai pour les mois de janvier, février, mars, mai, août, octobre, novembre et décembre 1973, janvier, février, mars, avril, juin et juillet 1974, août, octobre et novembre

son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque l'autorité préfectorale constate qu'un ressortissant communautaire ne justifie plus d'un droit au séjour, au motif qu'il séjourne depuis plus de trois mois

Par une ordonnance n° 1900074 du 11 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif a ramené la durée de la mesure à deux mois.

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

A la suite d'un contrôle d'identité survenu le 5 février 2019, alors qu'il était âgé de dix-huit ans et quatre mois, le préfet du Val d'Oise a pris, ce même jour, un arrêté lui faisant obligation de quitter

ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE MOIS QUI

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (..)

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture pour six mois

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension révisée de M.

renvoi, de la décision en date 24 mars 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine de suspension d'exercice pendant un mois