BRETIGNOLLES-SUR-MER (85470), représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00338 du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

, de la décision de ce dernier rejetant son recours gracieux ; que, par un jugement du 4 décembre 2003, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que M.

Article 2 : Dans la limite indiquée à l'article 1er ci-dessus, l'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre

32-34 rue Louis Gain à Angers (49000) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01921 du 19 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 17NT02561 de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 décembre 2018 est annulé.

Par un jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

du 21 mars 2017 est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un jugement n° 1809102 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2113545 du 10 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

a annulé, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, le jugement du 6 février 2007 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à leur payer à titre d'indemnité complémentaire

Vu 1°), sous le n° 200856, l'ordonnance du 21 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes

Par un jugement n° 1204738 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HLM ANJOU CASTORS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

du 8 février 2007 et le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2005 sont annulés.

de Nantes. 2.

Vu la procédure suivante : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nantes notamment sur sa demande

B C et Mme A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au ministre