X... de GAULLE un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain qu'il possède sur le territoire de cette commune ; qu'ainsi les décisions qui lui avaient antérieurement refusé ledit

la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance du permis, dans les conditions prévues aux alinéas

ladite Co-Propriété et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation des permis

Y... un permis de construire une clôture ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Joseph X..., les deux refus de permis de construire opposés à ce dernier, les 19 septembre et 21 novembre 1985, par le maire de la Coucourde ; 2°) de rejeter la demande de M.

d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Marais, annulé l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Eure lui a accordé un permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1988 par lequel le maire de Loire-sur-Rhône a accordé au requérant un permis

jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Valdahon en date du 4 septembre 1990 accordant à la société "Etablissements Chays frères" un permis

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 29 juillet 1988 par lequel le maire de la ville de Nice a accordé un permis

exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, le permis

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes dirigées contre les décisions des 6 août 1986 et 22 septembre 1986 par lesquelles le maire de la commune de Laning lui a refusé le permis

Claude X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le maire de Saint-Germain près Herment a accordé à la société Javel Faure un permis de construire pour l'édification d'un dancing ; 2°) rejette

Daniel X... ; qu'il n'est pas contesté que le permis de construire a été régulièrement affiché à la mairie à compter du 16 novembre 1982 ; que deux personnes qui n'ont pas de lien avec le bénéficiaire

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 juin 1987, par lequel le maire de Boissières (Gard) a délivré un permis

du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 octobre 1988, par lequel le maire d'Yzeure a accordé un permis

rappelé ci-dessus, la méconnaissance par le titulaire d'un permis de construire des dispositions de ce permis serait, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de celuici ; Sur le moyen tiré

Z... ne pouvait être regardé, à la date de délivrance du permis de construire attaqué, comme le propriétaire apparent du terrain d'assiette dudit permis ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 745 056 F en réparation du préjudice lui ayant été causé par le refus de permis

administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme X... et de Mme Y..., l'arrêté du 28 avril 1986 par lequel le maire de Saint-Laurent du Var a délivré à la société civile immobilière requérante un permis