61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

.* STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - NOTION.

. - ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE -

Serge X..., demeurant ... à Saint Gervais (74170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que Mme X..., âgée de 69

propriétés désignées à l'état parcellaire annexé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé

Maison de santé obstétrico-chirurgicale Sainte-Clotilde et de la S.A.

PAR LUI QUI RELEVE QU'IL N'EXISTE AUCUNE SEQUELLE DE L'INTERVENTION DE MENISECTOMIE ET QU'IL NE PEUT EXISTER AUCUNE INCIDENCE A LONG TERME SUR LA SANTE DE L'INTERESSE.

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - DÉMISSION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE PRISE D'EFFET.

. - Taxation des honoraires des experts - Réduction par le Conseil d 'Etat des honoraires taxés.

. - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.

. - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.

Z... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 18 MARS 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE.

publique, le retrait total de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête du médecin inspecteur départemental de la santé ou du pharmacien inspecteur de la santé

d'hygiène publique de France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

; la loi du 3 mars 1878 approuvant le traité conclu le 10 août 1877, pour la rétrocession à la France de l'île de Saint-Barthélémy, ensemble le décret du 12 mars 1878 portant promulgation dudit traité

Jean-Pierre et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Luz, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que plusieurs pièces du dossier de la

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Saint-Anne a refusé de la placer dans une position

LA FARE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon