anonyme "SIGOURE FRERES" le dégrèvement d'intérêts de retard relatifs à l'impôt sur les sociétés de la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 pour un montant de 14 850 F ; que la requête de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1987 et 5 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "TRANSPORTS X...", société

de vente proposées par la société à sa clientèle au cours des années d'imposition : "La consignation des tourets est facturée en même temps que les câbles ...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE", société anonyme dont le siège est Avenue de Saint-Menet

CIVILE IMMOBILIERE "LE VALMY" à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " ... 2- Sous réserve des dispositions

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SIFOB", dont le siège est ... ; la société à responsabilité

X... 461 FL 9490, à Vaduz (Lichtenstein), et le représentant en France la société Penthouse International, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "PROCEDES- X..." dont le siège est, ... représentée par

Y... assumait la direction effective de la société qui, grâce à son activité personnelle, en particulier en sa qualité d'unique modeliste-styliste de la société, a connu un important développement au cours

étrangère qu'elle représente en France et dans d'autres pays, que la société Y...

Vu la requête présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

requérante clos les 30 septembre 1978, 1979 et 1980 ont donné des résultats déficitaires ; qu'ainsi les sommes en cause versées à la société Rango, extérieure à la société requérante, ne peuvent, en tout

, 2°) sous le n° 98 579, la requête, enregistrée le 30 mai 1988, présentée pour la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" ; la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1986, présentés par la société anonyme CLAUDE X..., dont le siège est ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES", dont le siège est situé

impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 et, en matière d'impôt sur les sociétés

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL "Presses de la Renaissance" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société anonyme "MICHEL X...", - les conclusions de M.

Article 2 : Les bases de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu auxquels la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORCHER a été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972 sont réduites respectivement