LES TRAVAUX ETAIENT DEJA ECHEVES, UNE TRAITE DE 150.000 F, DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU SOLDE DU PRIX ; QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE, DES LE 18 FEVRIER 1975, LA SOCIETE SOGEPRIM A VIRE

COMPTES EST EXAGERE, ELLE NE PRODUIT DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'ETABLIR QUE DES VERSEMENTS ENREGISTRES AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES ONT EU POUR ORIGINE NON DES RECETTES COMMERCIALES, MAIS DES VIREMENTS

X..., N'A PAS RETENU LES SOMMES DE 30 475 F EN 1971 ET DE 34 433 F EN 1972 QUI N'AVAIENT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL OU CORRESPONDAIENT A DES VIREMENTS INTERNES ; QUE, SI M. X...

QU'IL A VENDU, A DES SOMMES RETIREES D'UN COMPTE D'EPARGNE OU AUX INTERETS D'UN PRET ; QU'IL ETABLIT, TOUTEFOIS, QU'A CONCURRENCE DE 5.786 F, LES VERSEMENTS SUSMENTIONNES PROVIENNENT, EN REALITE, DE VIREMENTS

divers objets mobiliers pour un montant de 7 000 F et, en outre, avoir procédé en 1979 au regroupement sur son compte au Crédit Commercial de France de liquidités d'un montant de 50 000 F ainsi qu'au virement

A, correspondait à hauteur de 80 000 F au virement fait sur ce compte à la clôture de l'exercice en 1997 et pour le surplus au solde créditeur de ce compte existant à l'ouverture de l'exercice clos en

l'administration fiscale, admettant l'explication donnée par le requérant quant à l'origine d'une somme de 150 000 F portée au crédit des comptes bancaires d'épargne en 1973, par la production de deux virements

l'intérêt d'une bonne gestion patrimoniale, invoqué par les requérants, n'avait pu motiver la donation litigieuse ; qu'elle a ensuite déduit de la circonstance que les requérants avaient bénéficié de virements

pôles de référence hépatites ", au nombre de trente-et-un pour l'ensemble du territoire, en faisant valoir qu'une telle restriction est manifestement excessive au regard du nombre élevé de porteurs du virus

diverses mesures de nature, selon elle, à prévenir le risque d'une augmentation du nombre de cas de fièvre catarrhale ovine, de transmission de cette maladie à d'autres espèces, voire d'une mutation du virus

gratuitement des services bancaires de base, répondent à l'objectif d'intérêt général de lutte contre les situations d'exclusion bancaire, dans un contexte où la généralisation de l'utilisation des virements

2020 tel que modifié par le décret du 14 avril 2020, était, dans le contexte sanitaire particulier rappelé ci-dessus, destinée à limiter le brassage de populations afin de freiner la propagation du virus

En raison de l'amélioration progressive de la situation sanitaire, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

son pays d'origine, n'établit pas y être dépourvu d'attache, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a effectué à destination de celui-ci, pendant plusieurs années et encore en 2019, plusieurs virements

remboursement des tests RT-PCR pour les personnes non vulnérables porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de la santé publique dans un contexte d'augmentation récente des contaminations du virus

âgées et pas dans les établissements accueillant des personnes en situation de handicap ; - il prescrit une mesure qui n'est ni adaptée ni proportionnée à l'objectif de prévention de la diffusion du virus

Enfin, cette vaccination obligatoire vise, ainsi que le rappelle l'instruction du 18 février 2005 précitée, à " maintenir la capacité opérationnelle des forces armées " face à un virus hautement contagieux

Il ressort des avis scientifiques disponibles que la vaccination réduit fortement les risques de transmission du virus tandis que les effets indésirables sont trop limités pour compenser ses bénéfices

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

La lutte contre la propagation du virus y représente un enjeu tout particulier du fait, notamment, de la fragilité des structures de soins, touchées par l'incendie du centre hospitalier universitaire de