Article 2 : Le montant de l'astreinte que la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL est condamnée à verser à la commune de Draveil est fixé à la somme de 222 000 euros.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que la société d'équipement de La Réunion (SEDRE), société d'économie mixte, a conclu avec la commune

Article 3 : La requête de la SOCIETE LYONNAISE DE GENIE CIVIL etle surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont rejetés.

à cette adresse étaient susceptibles de faire courir ce délai. 3.

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B a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

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Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas exigé que les faits reprochés à l'Etat vis-à-vis du mandataire liquidateur de la société

du comité d'entreprise de la société Avaya France ; 1.

requérante ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de qualification juridique en estimant que, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence d'un tel préjudice, les faits en cause n'étaient pas

Le 6 juillet 2015, la directrice des Hôpitaux civils de Colmar a résilié ce marché à l'égard de la seule société Art et Build pour faute, à ses frais et risques.

A et de la société Technip TPS, réformé le jugement précité en tant qu'il est contraire aux articles 3, 6 et 7 de l'arrêt, condamné les sociétés SPIE SCGPM et Technip TPS à garantir M.

, sur décision des organes sociaux compétents, au cours d'un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif, ou, au cours du même exercice, par l'intermédiaire d'une autre société. 5.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DONALD TAXIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée

Par un arrêt n° 21LY02303 du 15 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Capral tendant à l'annulation de ce jugement.

Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ; que lorsqu'une société n'a pas fait figurer dans sa comptabilité une créance qu'elle détenait sur un tiers, il appartient à l'administration, si elle entend

, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce.

D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE...." ; CONSIDERANT QU'A

(75007), et la société Exelgyn, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le

a constaté l'absence de reprise du chantier.