du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1985 en tant qu'il rejette sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de 1977 et 1978

la valeur qui, à proportion de ses droits dans les bénéfices, doit être retenue comme valeur de son stock d'ouverture au 1er janvier 1976 ; qu'à cette fin, le stock au 1er janvier 1976 doit être évalué

à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1965 au 31 mars 1969 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu

en 1979 par une activité de producteur musical ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET DE LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LES DECHARGE ET REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

3 FEVRIER 1975 RETIRANT LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ACCORDE TACITEMENT A CETTE SOCIETE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS, ...

VU 1O LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 10 878 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M.

Y... et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ; 2° lui accorde la décharge

FRANCE la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1977, 1978 et 1979 ; 2°) remette à

1976, 1977 et 1978, ainsi que d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1976, 1977 et 1978, a remis le 6 février 1980 au vérificateur, à la demande de ce

SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; - 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Villiers-sur-Marne ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du

1974 au 31 décembre 1976 et sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1977 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975

à 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

a été assujettie au titre des années 1976, 1978 et 1979, la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1977 résultant de l'article 2 ci-dessus