II.- Le conseil économique, social et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social.

Article 2 : L'Etat versera à la société TRD la somme de 7 937 euros au titre de la perte d'un avantage fiscal.

sociale sur cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision

CITROEN et la SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat

CITROEN et la SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat

Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCA PFIZER, venant aux droits des sociétés

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., épouse Y..., dite CAUZETTE-REY, demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société

, postérieurement au refus opposé par l'administration et dans l'attente de la réponse au recours hiérarchique formé par la société, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision

Legeps des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 2002 ainsi que des intérêts de

C..., domicilié... ; la société SeaFrance et M.

Requête de la société Entreprise Caroni tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 rejetant sa demande tendant à ce que le département de

Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est .

administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 2 mars 1995 du tribunal administratif de Limoges, a accordé à la SARL X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

la société SINBPLA à raison de la réintégration dans ses bénéfices de sommes de 627 940 F pour 1982, 295 575 F pour 1983 et 418 939 F pour 1984.

Considérant qu'en retenant que l'administration se trouvait déliée de l'obligation d'exécuter l'injonction prononcée par le jugement du 27 mai 2014 sans rechercher si Mme B... avait été informée avant

Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision indemnitaire la somme

Vu la requête sommaire enregistrée le 21 juin 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUDITEL, société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant