tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

décision du 28 juin 1991 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 que "sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris

, pris sur le fondement de ce décret.

pension de réversion ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 30 juin 1999 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations ; 3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2003061 du 23 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux modalités d'attribution des

part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Dompierre-sur-Besbre (Allier) lui refusant le bénéfice de l'allocation de base servie aux personnes involontairement privées

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé

Lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard d'un détenu affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale

X... ni aucun principe général applicable même sans texte aux agents publics n'ouvrent au profit de M.

et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel Paris : - a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure de rectification en jugeant que l'administration ne les avait pas privés

Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par un écrit daté et signé. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine ".

moral de la part des agents qu'il encadrait.

chirurgien des hôpitaux, a été recruté, le 1er avril 1989, par le centre hospitalier de Châteaudun en qualité de praticien hospitalier à plein temps ; qu'à la suite d'une inspection diligentée par l'agence

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) sont des juridictions lorsqu'elles statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant la demande de communication du résultat des recherches entreprises

Mme A ; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'aide-soignante au centre hospitalier de Mulhouse, a recherché

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut (...) autoriser les agents

et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements ; / 6° De maintien de l'ordre public ; / 7° De coopération internationale