X... un permis de construire un immeuble de 12 logements à la pointe de Nauzan ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9

l'ASSOCIATION LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9 rue Dumenge à Lyon Cedex 04 (69317) ; l'ASSOCIATION LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris (75015) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L'association Igwan.net, sous le numéro 397844, demande l'annulation du décret du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés

JAGLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1991 par laquelle

du 26 juillet 1994 par lequel le maire de Port-Vendres a délivré à la Société d'économie mixte de la côte rocheuse catalane (COROCAT) une autorisation de lotir et, d'autre part, l'arrêté susmentionné du

DEMEURANT A PARAY LE B..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979 ET LE 27 JUILLET 1979 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Alex A, demeurant ..., son gérant ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 janvier 2009, par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel

E...ainsi que plusieurs autres particuliers et associations ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler cet arrêté ; que Mme I...et M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1994 en vue de la désignation des membres du conseil départemental de l'Ordre de la ville de Paris et a, d'autre part, annulé ces

dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2013, a autorisé la société normande d'études et de réalisation à le licencier.

Eric A, d'autre part, ce permis de construire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par le préfet des Alpes-Maritimes devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°)

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) une décision du 30 septembre 1988 par laquelle le président du jury de CAPES de sciences physiques a rejeté son recours gracieux ; 2°) la décision

tendant à l'annulation des arrêtés relatifs à la nomination de Mme X..., de M.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES A

nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet 2013, 9 octobre 2013, 25 avril 2014 et 23 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 1201612 du 27 mai 2014, le tribunal administratif a annulé ce permis.

de douze millions d'actions, et, d'autre part, déduit de son résultat déficitaire de l'exercice clos en 2004 la plus-value de 20 860 000 euros qu'elle avait comptabilisée à raison de l'annulation de