Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'un préjudice anormal et spécial : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la création en 1981, par le district de l'agglomération nancéienne

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque

000 000 de francs en réparation du préjudice subi par son père du fait, d'une part, de l'application qui lui a été faite des textes relatifs au reclassement des rapatriés, d'autre part, du délai anormalement

COMPORTAIENT, AVEC LE CONCOURS D'AUTRES EMPLOYES, L'ENLEVEMENT A DOMICILE D'UNE PARTIE DES ANIMAUX DESTINES A LA CHARCUTERIE INDUSTRIELLE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE A ...

admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal

d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté n° 90-283 du préfet de Saône-et-Loire en date du 13 juillet 1990 par lequel il a fixé la liste des animaux

ordonnance en date du 13 septembre 1991, rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 2°/ de désigner un expert vétérinaire et médical ayant pour mission : - de se faire présenter les animaux

ne serait pas admis ; que ce redressement, effectué selon la procédure de rectification d'office, était motivé, selon l'inspecteur, par le fait que les résultats de l'exercice clos en 1975 étaient "anormaux

décision de gestion, qui lui est opposable ; Considérant, en deuxième lieu, que le fait pour une entreprise, même exploitée à titre individuel, de consentir un prêt sans intérêts constitue un acte anormal

déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas où la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail présente un caractère anormal

impôts ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu de travail présente un caractère anormal

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

des assurances : Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale

suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Fidutec, l'administration a réintégré dans ses résultats imposables une somme de 600 000 F correspondant à la cession gratuite, qualifiée d'acte anormal

X... en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il aurait subi du fait de l'agrandissement du cimetière communal situé à proximité de sa maison et, réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

rétention de ce dernier, prononcé par une décision préfectorale du 15 juillet 2002 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement

insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant sur la durée minimale incompressible de sept années du bail pour juger que les avantages consentis au preneur relevaient d'un acte anormal

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la direction départementale de la protection des populations de Moselle a refusé de lui fournir le dernier rapport d'inspection animale

pouvoir, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui communiquer des copies numériques du dernier rapport d'inspection de chacun des établissements pratiquant l'expérimentation animale