Y... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 25 avril 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande gracieuse et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions

intérêts des intérêts : Considérant que M.

légaux produits par la somme de 254 000 F que l'Etat a été condamné à payer à M.

moratoires et la capitalisation des intérêts.

jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Brest à lui verser la somme de 5 908 000 F (900 669 euros) avec intérêts

sa carrière et le versement de ses traitements et de ses avantages, ainsi que sa réintégration ; 4°) de condamner le centre hospitalier général de Forbach à lui verser 10 000 F à titre de dommages-intérêts

de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé cette mutation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F assortie des intérêts

au taux légal à compter du 9 avril 2009 et, d'autre part, à la MAAF Assurances SA de la somme de 1 932,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

au taux légal et la somme de 1 406 700,30 euros avec intérêts au taux légal augmenté de deux points et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché

au taux légal et la somme de 1 406 700,30 euros avec intérêts au taux légal augmenté de deux points et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché

; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction,

, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état des services, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal

au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable.

15 juin 2009, enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

au taux légal sur 441 963 F à compter du 10 juin 1993 et pour le surplus à compter du 6 décembre 1993, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de fixation par le préfet de la Sarthe