Lille, présentée par Mme Bernadette A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 16 décembre 2010 ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'apprécier

Nicole X..., demeurant 1, square du Dragon au Chesnay (78150), agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

nucléaires", n'ont pas constitué des actes "de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'un ouvrage intéressant la défense" dont il aurait appartenu au Conseil d'Etat d'apprécier

d'Etat, présentée pour Mme Marie A épouse B, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 16 juillet 2010 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

B, demeurant ..., agissant en exécution du jugement avant-dire-droit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges en date du 8 septembre 2008 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'apprécier

la légalité du permis de construire délivré par le préfet à l'OPHLM du département de la Haute-Saône ; qu'à la suite de cet arrêt, les époux X ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'un recours

requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... 75781 , en la personne de ses représentants légaux

LEGAL, EST ADRESSE POUR UN ENREGISTREMENT A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DES LOIS A...

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

sécurité ; / 5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; / 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation

ne sont pas fondés à soutenir que ce jugement serait, en raison de cette erreur, entaché d'une irrégularité de nature à justifier son annulation ; Considérant, en deuxième lieu, que le recours en appréciation

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur une demande en appréciation de légalité présentée par M.

soulevée à l'encontre d'une intégration prononcée en application de l'article 39 du décret du 30 décembre 1987, l'annulation de cet article par le juge de l'excès de pouvoir, n'empêche pas le juge d'apprécier

que les dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense, aux termes desquelles " Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement ", qui constituent la base légale

recours des réfugiés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré d'une méconnaissance de cet article ; Considérant que la commission des recours des réfugiés n'avait pas à apprécier

ci-dessus, les nouvelles règles de compétence, de forme et de procédure énoncées par l'article R 423-1, dans sa rédaction résultant du décret du 5 janvier 2007 ; que, par suite, en se fondant, pour apprécier

conclusions aux fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier

prises pour leur application ; qu'ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier