Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48 1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

pénalités mentionnés dans la notification du redressement, de reprendre la procédure en adressant au contribuable une nouvelle notification de redressement motivée dans les conditions prévues par l'article

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'articles L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu

à l'article L. 262. () ". 5.

a et b de l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. (...). " Aux termes de l'article R. 431-16

refusé d'inscrire Mme B A, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que ce titre ne figurait pas sur la liste limitative, définie à l'article

8 du même décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : "Les activités définies au 2° de l'article 1er autres que les analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent

citées ci-dessus de l'article 34 de la loi ; 7.

devant la Commission nationale d'aménagement commercial (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) Pour

à l'article 66, après avis : / () 2.

31-12 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, alors en vigueur, et repris à l'article R. 3111-48 du code des transports

31-12 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, alors en vigueur, et repris à l'article R. 3111-48 du code des transports

31-12 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, alors en vigueur, et repris à l'article R. 3111-48 du code des transports

Les articles R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-3 du code de l'environnement permettent d'autoriser les pêcheurs professionnels à pêcher l'anguille de moins de 12 centimètres

l'élection présidentielle de 2002, et, d'autre part, à la marge d'appréciation dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le choix des mesures, notamment les mises en demeure prévues par les articles

529 du code de procédure pénale et dans le respect des dispositions de cet article, complète l'article R. 48-1 du code de procédure pénale pour rendre applicable la procédure de l'amende forfaitaire à

l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'établissement : Considérant qu'en vertu des articles

B, portait à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale sans permettre aux intéressés d'y répondre utilement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral

compétente une déclaration annuelle sur la nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur installation " ; que l'article R. 541-48 du même code précise que : " Les modalités d'application