Ces oeuvres doivent répondre à l'une des caractéristiques énumérées aux articles D. 210-3 et D. 210-4 de ce code.

X... a reçu une valeur de 47 522 points en échange d'apports réduits évalués à 46 626 points déduction étant faite des surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du code rural ;

B... de sa demande par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles.

3 de cet article, qui prévoit qu'une fois l'autorisation de mise sur le marché du produit biocide accordée, la confidentialité ne s'applique en aucun cas aux " méthodes d'analyses visées à l'article 5

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que les services accomplis par M.

de prévention et de précaution inscrits, respectivement, aux articles 3 et 5 de la même Charte. 4.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme F... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentatives par branche professionnelle (.) en application () [de l'article] L. 2122-5 ()".

tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ".

3, et que, ainsi qu'il l'a été dit au point 5, le permis obtenu en 2018 pour régulariser cette transformation déjà réalisée ne pouvait être regardé comme un nouveau fait générateur de la taxe.

B..., en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Vu la requête enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rodolphe X..., demeurant ... ; M.

sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire " et l'article L. 3231-5 que : " Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint

Sur le cadre juridique : 5.

Meubles de chambres à coucher ; / 4° Literie ; / 5° Meubles de bureau (...) / 7° Meubles de salle de bains (...) / 9° Sièges (...) " ; que l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de

L. 337-5 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; - il méconnaît les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement

Ainsi qu'il a été dit au point 5, la demande de M.