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Vu la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8

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13, à l'article 8 et à l'article 9 de ce règlement.

6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n

A ; Considérant ce qui suit : 1.L'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 532-8, prévoit que : " Le président et les présidents de section

Y... en rétention administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant

5 du même code : " () Les notifications de la décision du conseil [régional], prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4112-4, () mentionnent que le recours doit être porté devant le conseil national

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En premier lieu, l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 312-8 du

avril 1991, maintenue le 5 juillet 1991, rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après : / a) Une note exposant

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du

avril 2003 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler les décisions des 5 février 2003 et 8 avril 2003 par lesquelles le préfet

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.