L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit ; que selon l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

applicables ( ...) à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants" ; que selon l'article L. 52-11 du même code : "Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4

au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne .../ ...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12, alinéa 2 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

A...B..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission

A a ainsi violé l'interdiction édictée par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant que pour rejeter, par sa décision du 8 juillet 2010, le compte de campagne de

L. 52-12 du code électoral Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

D...et de Mme C...A..., décidé que les candidats ne bénéficieraient pas du remboursement forfaitaire de l'Etat et saisi le tribunal administratif de Rennes en application de l'article L. 52-15 du code

L. 52-8 du code électoral, un don de 1 500 F versé en espèces ; Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 ont pour effet d'interdire aux candidats de recevoir des dons de plus

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

L.52-11 du même code, "pour les élections auxquelles l'article L.52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales ..." ; qu'aux termes de l'article L.52-17 : "Lorsque le montant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)