Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

leur caractère de loi ; - reconnaisse le caractère administratif des textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 ; - annule en conséquence les textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons, issu de l'article

à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet

code de la santé publique et notamment ses articles L. 527, L. 537, L. 580, R. 5016, R. 5025 et R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et

Rochelle du 6 octobre au 28 novembre 1978 dans une forme de radoub du port par suite d'une grève dans les entreprises de réparation navale ; b la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 1 882

Article 2 : La décision du conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais en date du 10 juin 1995 est annulée. Article 3 : Les conclusions de M.

d'exécution de la sanction ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loidu 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

1er : La question de la conformité à la Constitution du c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée est renvoyée au Conseil constitutionnel.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 11 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

Pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 novembre 2020 qu'elle attaque, Mme A soutient que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté attaqué et celles de l'article 4 du décret

immobiliers, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 18 octobre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs en tant que l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la mesure indiquée à l'article précédent, devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Article 3 : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 376-1 du même code, issu de l'article 7 du décret n° 81-45 du 21 janvier 1981

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

X... a publié, en janvier 1990, dans la revue "Economies et sociétés", un article intitulé "Le rôle des médias dans la vassalisation nationale, omnipotence ou impuissance ?"

1351 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 395 et L. 417 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.