en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de

est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235" ; que selon l'article R. 223 du même code : " La carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes

8 de la directive, régulièrement notifiée à la commission en application de l'article 9, paragraphe 4, et justifiée au regard des dispositions de l'article 9, paragraphe 1 c) de ladite directive ; qu'ainsi

226 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les entreprises qui deviennent assujetties

; Considérant que l'intervention d'un arrêté au titre de l'article L. 224-1 du code précité ne fait pas obstacle à l'exercice, par tout propriétaire ou fermier, du droit de destruction prévu par l'article

L.253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions définies par les articles R.224 à R.229" ; qu'aux termes de l'article R.224 du même code : "Sont

L. 200-1, L. 223-11, L. 223-13, L. 226-1, L. 236-7, L. 424-1 et L. 451-1 du code du travail ; Vu les conclusions enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, présentées

R. 8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125. " 3.

En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Aux termes du e du 1 de l'article 223 O du même code : " 1.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Patrick H... obtiennent respectivement 232, 228, 227 et 224 voix ; qu'ainsi, à défaut d'avoir obtenu la majorité absolue des suffrages, l'élection de MM.

Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement

Aux termes de l'article 17 de la délibération n° 95-223 : " Les décharges d'activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

X... et demande au juge administratif de répondre à la question préjudicielle de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du code

24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L.224-2 du code rural, -et aujourd'hui reprises à l'article L.424-2 du code de l'environnement- selon lesquelles : ".. pour permettre, dans des conditions strictement

, 227 et 228, en ce qu'elle ne classe pas en espace boisé classé les pins de la parcelle cadastrée AR 33, en ce qu'elle ne classe pas en coupure d'urbanisation l'espace naturel couvrant la section cadastrale