saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant

L'article L. 338-1 du même code dispose que : " Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix

L. 411-1 du même code ; que l'article 11 introduit dans le même code, à l'article R. 751-5, des dispositions aux termes desquelles la notification de la décision de la juridiction administrative mentionne

X, 1 092 754 euros à M. Y, 56 101 euros à M. Z, 142 692 euros à M.

A de la somme de 2 750 euros, demandée devant la cour, au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

précédents." ; que les dispositions de ce dernier article ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1984 par l'effet de l'article 6 de l'arrêté 83/65-A du ministre de l'économie, des finances et du budget

Article 2 : Les arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003 et du 8 juillet 2004 sont annulés.

L'arrêté-cadre du 30 juin 2022 ne pouvait, par suite, légalement leur faire application des dispositions précitées du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, et saisie, en vertu de l'article

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du décret attaqué en tant qu'il est pris sur le fondement de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article

R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

recours gracieux introduit le 19 août 1982 devant ladite commission et refusant d'y statuer ; Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1983 sous le n° 54 754

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 MAI 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.